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AUT
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2
Avril
2021
AMI 2021-001
|
Appel à Manifestation d'intérêt - PHOTOVOLTAIQUE
Objet : Mise à disposition de foncier communal, lieu-dit "BOIS DE CRUVIERS" pour la création d'un parc photovoltaïque suit à manifestation d'intérêt par un opérateur privé.
Organisme : Commune de Montaren et Saint Médiers ( - )
  • (30) Gard
COMMUNE DE MONTAREN ET SAINT-MEDIERS AVIS DE PUBLICITE PREALABLE A LA ...
COMMUNE DE MONTAREN ET SAINT-MEDIERS AVIS DE PUBLICITE PREALABLE A LA DELIVRANCE D’UN TITRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE CONSECUTIF A UNE MANIFESTATION D‘INTERET : I. OBJET DE LA CONSULTATION : La commune de MONTAREN ET SAINT-MEDIERS a été destinataire d’une demande d’autorisation d’occupation et d’utilisation privative d’un terrain nu situé sur son domaine privé (parcelles AB9-10-11-12-13-14) afin d’y permettre l’implantation d’activités économiques. Dans ce cadre, il est procédé à une publicité préalablement à la délivrance du titre sollicité, afin de s’assurer à ce stade de l’absence d’autres manifestations d’intérêt concurrentes. II. PRESENTATION DU PROJET DE MISE A DISPOSITION: Dans le cadre du contexte législatif européen et national, le développement des énergies renouvelables constitue une place déterminante dans la politique de lutte contre le réchauffement climatique et de réduction des gaz à effet de serre. La France s’est engagée, dans le cadre du Pacte vert de l’Europe, à ce que la part de l’énergie électrique produite à partir de sources renouvelables représente 32% de sa consommation énergétique finale à l’horizon 2030. La Commune de Montaren et Saint-Médiers dispose d’un grand domaine foncier de bois et garrigues, sous convention de gestion auprès de l’ONF. Une société a sollicité la Commune pour la création d’un parc photovoltaïque sur les parcelles au lieu-dit « BOIS DE CRUVIERS ». Par analogie à l’occupation du domaine public, il est procédé à une mesure de publicité telle que celle prévue par l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui dispose : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. ». Aussi, le présent avis a pour objet de porter à la connaissance du public une manifestation d’intérêt spontanée et d’identifier les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés par la mise à disposition d’un terrain communal pour le développement d’un parc photovoltaïque dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu entre la Commune et l’opérateur. III. CARACTERISTIQUES DU LOT ET DU TITRE D’OCCUPATION ENVISAGE : La Commune de MONTAREN ET SAINT-MEDIERS est propriétaire des parcelles AB 9-10-11-12-13-14, lieu-dit « BOIS DE CRUVIERS ». Cet ensemble foncier ayant fait l’objet d’une manifestation d’intérêt en vue d’une occupation et utilisation privative d’une emprise de 64 hectares, la Commune propose une mise à disposition pour une durée longue de 20 ans renouvelable afin d’y développer une activité économique dans le domaine de la production d’énergie solaire, avec la construction d’un parc photovoltaïque, et bénéficiant d’un accès direct aux départementales RD979 et 238 Compte tenu du nombre limité de ce type d’emprise pour les activités économiques concernées et de la durée longue à prévoir, il est donc procédé à la présente publicité pour s'assurer au préalable de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente pour la dévolution d’un titre d’occupation et d'utilisation de cette dépendance du domaine privé de la commune de MONTAREN ET SAINT-MEDIERS. IV. APPEL A MANIFESTATION D’INTERET : Au vu de la manifestation d’intérêt déjà présentée susceptible aujourd’hui de conduire à la délivrance d’un titre d’occupation et d’utilisation foncière de type bail emphytéotique de droit commun, toute autre personne intéressée par ce droit d’occupation et d’utilisation de cette dépendance du domaine privé d’une emprise de 64 hectares est ainsi invitée à se manifester. Il est précisé que le titre d’occupation et d’utilisation est envisagé dans le cadre d’une convention d’occupation privative temporaire du domaine privé dans les conditions notamment des articles L.2122-1-4 du CGPPP, avec constitution de droits réels, d’une durée longue, de 20 ans renouvelable à compter de sa prise d’effet, permettant à son titulaire de construire et d’y assurer une exploitation économique, dans le respect durable des règles générales figurant au dossier de consultation remis aux opérateurs ayant manifesté leur intérêt. En termes d’enjeux et d’objectifs, la situation des parcelles communales concernées conduit la Commune à envisager la dévolution de ces emprises selon la qualité de l’offre proposée en matière de valeur technique et financière, d’indemnité d’immobilisation durant la phase études et procédure, l’aptitude de l’opérateur à conduire l’opération, sa diligence à mener les études et la procédure administrative, à lever les clauses suspensives et selon la durée du contrat. V. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 1. Date limite de remise Toute manifestation d’intérêt concurrente pourra être adressée à compter de la publication du présent avis pendant une durée de 30 jours soit jusqu’au 03/05/2021 à 12 heures. Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte. 2. Documents à remettre Les éventuelles manifestations d'intérêt devront obligatoirement comporter les éléments suivants : 1 - Lettre datée et signée de la personne intéressée manifestant son intérêt pour la délivrance d’un titre d’occupation de l’emprise du domaine privé au vu des conditions énoncées au IV du présent avis, avec la mention du nom ou de la raison sociale du signataire, de ses coordonnées (adresse du siège social, n° de téléphone, télécopie, courriel) ; ou par le représentant désigné du groupement intéressé, comportant les mêmes mentions pour l’ensemble de ses membres ; 2 - Dossier administratif de la personne intéressée et le cas échéant, de chaque membre du groupement intéressé avec l’identification de la structure juridique, Kbis, composition du capital social, organes de décision, délégations de pouvoirs pour la lettre de candidature. 3. Modalités de la remise de la manifestation d’intérêt : Toute manifestation d’intérêt devra être adressée : 1) Soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante Mairie 57 Rue Principale 30700 MONTAREN ET SAINT-MEDIERS 2) Soit par dépôt en mains propres contre récépissé de dépôt à la Mairie de MONTAREN ET SAINT-MEDIERS à l’adresse susvisée, aux jours et heures ouvrables habituels. 3) Soit par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@montarenetsaintmediers.fr 4) Soit via la plateforme dématérialisée : https://marchespublics.gard.fr Il devra être précisé sur le courrier ou courriel : « Manifestation d’intérêt pour une occupation du domaine privé du BOIS DE LARNAC – NE PAS OUVRIR » VI. SUITES DE LA PROCEDURE 1) Si un ou plusieurs opérateurs manifestent leur intérêt pour occuper l’emprise visée dans les conditions définies par le présent avis, une procédure sera mise en œuvre dans le respect des principes d’impartialité et transparence, afin de sélectionner parmi les candidats qui se sont manifestés, l’attributaire du droit d’occupation et d’utilisation considéré en vue d’y développer un projet propre d’activités répondant aux objectifs et enjeux indiqués au IV. L’ensemble des candidats ayant manifesté leur intérêt dans les conditions définies au IV, se verront remettre un dossier de consultation comprenant notamment l’ensemble des données relatives à l’emprise domaniale concernée, le délai et les modalités de remise de leur candidature à l’attribution, avec notamment la présentation du projet d’activités qu’ils entendent y développer, un projet de convention d’occupation de l’emprise du domaine privé considérée, les critères d’attribution répondant aux objectifs et enjeux indiqués au IV. 2) Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste à la date limite mentionnée ci-dessus, la commune de MONTAREN ET SAINT-MEDIERS pourra délivrer à l'opérateur ayant manifesté? son intérêt spontanément le titre d’occupation de l’emprise du domaine privé considérée en vue de l'exercice de l'activité? économique projetée dans les conditions susvisées. VII. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Les personnes intéressées peuvent adresser des demandes de renseignements complémentaires par courrier ou courriel aux adresses indiquées au V.3 du présent avis, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise de leur lettre de manifestation d’intérêt. Le présent avis est mis en ligne sur le site de la mairie de MONTAREN ET SAINT-MEDIERS à l’adresse suivante : www.montarenetsaintmediers.fr et affiché en Mairie de MONTAREN ET SAINT-MEDIERS et publié dans un journal diffusé nationalement (Le Réveil du Midi)
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